Le secteur public
Les organismes publics néerlandais doivent respecter la norme EN 301 549 et publier une déclaration d'accessibilité (toegankelijkheidsverklaring) pour chacun de leurs sites et applications.
Les entreprises et l’EAA
Les entreprises qui proposent aux consommateurs des services visés par l'EAA — commerce électronique, banque, transport, télécommunications — doivent les rendre accessibles depuis le 28 juin 2025.
Cette page présente les grandes lignes du cadre applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes et leurs modalités d'application peuvent évoluer.