Une compétence partagée
L'État fédéral, les Régions et les Communautés ont chacun adopté leurs textes pour les organismes qui relèvent d'eux. Le principe reste le même : vos sites et applications doivent respecter la norme EN 301 549 et vous devez publier une déclaration d'accessibilité.
Les entreprises et l’EAA
Depuis le 28 juin 2025, les entreprises qui proposent aux consommateurs des services visés par l'EAA — commerce électronique, banque, transport, télécommunications — doivent les rendre accessibles. Les microentreprises de services en sont exemptées.
Pourquoi un audit bilingue
Un site bilingue doit être accessible dans chaque langue : attributs de langue, contenus traduits, alternatives textuelles. Nos auditeurs testent vos versions française et néerlandaise, et livrent les rapports dans la langue de vos équipes.
Cette page présente les grandes lignes du cadre applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes et leurs modalités d'application peuvent évoluer.