Pour les administrations
La Confédération applique la norme eCH-0059 à ses sites et applications. Plusieurs cantons et communes s'en inspirent. Nous auditons selon cette norme, en français, en allemand ou en italien.
Pour les entreprises qui vendent dans l'UE
Une boutique en ligne, une banque ou un transporteur suisse qui propose ses services à des consommateurs dans l'Union européenne doit respecter l'European Accessibility Act sur ces marchés.
Cette page présente les grandes lignes du cadre applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes et leurs modalités d'application peuvent évoluer.